Permis de Construire

Le permis de construire, ou permis de construction, est un acte administratif qui concerne la réalisation ou la modification d’une construction, en fonction de son usage et au regard des règles d’urbanisme applicables.

C’est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet.

 Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Divers plans sont nécessaires afin de mener à bien cette demande, et être accompagné par un professionnel peut s’avérer d’une aide précieuse.